Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOPHROFORMA+ – PROFESSIONNALISATION ET FORMATION CONTINUE

DES SOPHROLOGUES

■ Désignation

« SOPHROFORMA+ » est une marque de l’Institut français pour l’amélioration de la Qualité de Vie et des conditions de travail IFQVT SAS, inscrit au RCS sous le Numéro 952 318 459, institut spécialisé dans formation professionnelle continue.

Son siège social est fixé au 43M rue Louis Braille 54000 NANCY.

Dans ce cadre SOPHROFORMA+ conçoit, élabore et dispense notamment des formations destinées à professionnaliser les sophrologues.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Sophrologue : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SOPHROFORMA+.

– participant : la personne physique qui participe à une formation.

– prestations : les prestations proposées par SOPHROFORMA+ telles que les formations, le mentoring et conseil, ateliers, accompagnements individuels (liste non exhaustive)

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– Organisme financeur : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises (OPCA en France, par exemple), ainsi que France Travail et nombreux autres financeurs.

– Le prestataire d’inscription en ligne : Billetweb, ou Weezevent, prestataires chargés du site d’inscriptions en ligne

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou autre type de prestations engagées par SOPHROFORMA+ pour le compte d’un Sophrologue. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Sophrologue aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Sophrologue, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Sophrologue.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

1) Prix et TVA

Pour les actions de formation professionnelle continue.
Tous les prix sont indiqués en euros et exonéré de TVA.

Pour les autres prestations

Tous les prix sont indiqués TTC, toutes taxes comprises. La TVA est facturée au taux en vigueur.

2) Modalités de paiement

Formation Inter-entreprise ( plusieurs sophrologues participent à une même action de formation ou d’accompagnement)

Le paiement est à effectuer avec éventuellement un acompte mentionné sur la billetterie ou dans un devis. Si la commande se fait à distance, un délai de 14 jours calendrier permet au Sophrologue de se rétracter au besoin. Au-delà de ce délai, l’acompte est acquis à l’SOPHROFORMA+ à moins que la formation/prestation ne soit annulée ou reportée du fait de l’SOPHROFORMA+.

Le solde est à payer au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.

Suivant le site de billetterie en ligne, un paiement par Carte de crédit est possible en plusieurs fois. Le premier paiement se fait à la commande, puis à des dates fixées par le système bancaire ou par SOPHROFORMA+ le cas échéant. Le solde est également dû au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.

Formation Intra-entreprise ( un seul sophrologue participe en individuel à une action de formation ou d’accompagnement)

Le règlement du prix des formations et prestations est à effectuer suivant les conditions générales de vente et éventuellement les conditions particulières mentionnées sur le devis. Un acompte est versé avant la prestation. Les factures sont payables à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de SOPHROFORMA+. En cas de mission longue, la facturation est émise mensuellement.

3) retards de paiement

Pour les Sophrologues professionnels (sophrologues avec un numéro de Resigtre du commerce) tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. SOPHROFORMA+ pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral et recouvrer les sommes dues par voie contentieuse, aux frais du Sophrologue, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt éventuellement dû.

Pour toutes les formations et prestations inter- et intra-entreprise :

Pour les Sophrologues particuliers (sophrologues sans statut juridique professionnel, par exemple sophrologue en fin de formation initiale de sophrologue qui n’a pas encore de fait son inscription au registre du commerce) en cas de retard de paiement par un Sophrologue Particulier, et après relance restée sans effet, des intérêts de retard pourront être appliqués, calculés au taux légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. SOPHROFORMA+ se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Toute somme non payée à échéance entraîne également de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SOPHROFORMA+ aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Sophrologue sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SOPHROFORMA+.

Dans tous les cas de retard de paiement ou d’impayés, les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du Sophrologue.

4) Organisme financeur

En cas de règlement par un Organisme Financeur dont dépend le Sophrologue, il appartient au Sophrologue d’effectuer, au besoin, sa demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription ou sur l’exemplaire du devis que le Sophrologue retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SOPHROFORMA+.  info@sophroformaplus.fr

Dans le cas où l’Organisme Financeur ou un employeur règle directement au Sophrologue après la formation, le Sophrologue est tenu de régler 100% de sa formation 15 jours avant le début de la formation. SOPHROFORMA+ n’assure pas l’avance de trésorerie.

En cas de prise en charge partielle par l’Organisme Financeur, la différence sera directement facturée par SOPHROFORMA+ au Sophrologue.

Si l’accord de prise en charge du Sophrologue ne parvient pas à SOPHROFORMA+ au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, SOPHROFORMA+ se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Participant ou de facturer la totalité des frais de formation au Sophrologue.

5) Paiement échelonné

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées 15 jours avant le démarrage des prestations.

■ Droit de rétractation pour les sophrologues non professionnels ( n’ayant pas encore d’inscription au registre des sociétés) finançant elles-mêmes une prestation de formation

Le droit de rétractation s’applique selon la situation du Sophrologue :

• En cas de prestation de formation professionnelle financée par le Sophrologue non professionnel à titre personnel le délai de rétractation est de 10 jours calendaires à compter de la signature de l’inscription, conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail.
• En cas d’achat à distance ou hors établissement (site web, téléphone, salon, démarchage) : délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Ces délais sont exclusifs et non cumulables.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Sophrologue à SOPHROFORMA+ au moins 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, SOPHROFORMA+ pourra à sa seule discrétion

– pour les sessions inter-entreprises

repousser la prestation ou la formation à une date ultérieure, dûment programmée au catalogue SOPHROFORMA+ (inter-entreprise)

remplacer le Participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’Organisme Financeur.

– pour les sessions intra-entreprise

de repousser la prestation ou la formation à une date ultérieure, convenue avec l’SOPHROFORMA+, et après accord éventuel de l’Organisme Financeur, le cas échéant.

En inter- comme en intra-entreprise, en l’absence d’accord sur un report ou un remplacement, l’acompte reste acquis à SOPHROFORMA+ au titre des frais administratifs.

En cas de force majeure dûment justifiée par le Sophrologue (au sens de la jurisprudence : événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le contrat de formation professionnelle est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Les frais d’inscription et pédagogiques déjà engagés ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute prestation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation complète au Sophrologue par SOPHROFORMA+.

Il est rappelé que les sommes dues par le Sophrologue à ce titre ne peuvent être imputées par le Sophrologue sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, en cas d’obligation légale, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un Organisme Financeur. Dans cette hypothèse, le Sophrologue s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SOPHROFORMA+.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Sophrologue, SOPHROFORMA+ se réserve le droit de facturer au Sophrologue des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 30 jours calendrier avant le démarrage de la formation ou de la prestation : les frais d’annulation s’élèvent au montant de l’acompte TTC si la TVA est applicable ou net en cas d’exonération de TVA ou à défaut d’un minimum

– de minimum 20€ pour les formations et prestations d’une heure à 2 heures

– de minimum 100€ pour les formations et prestations d’une journée ou de 2 journées

– minimum 400€ pour les formations et prestations de 3 ou 4 jours

– minimum 500€ pour les formations et prestations de plus de 4 jours

– si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation ou de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC si la TVA est applicable ou net en cas d’exonération de TVA de la prestation

– si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

■ Horaires et accueil

Inter-entreprise

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation ou de la prestation et, le cas échéant de la convocation, la durée quotidienne des formations en présentiel est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations et prestations inter-entreprise se déroulent de 09h15 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. L’accueil est accessible dès 9h

Le lieu des formations et prestations, et horaire sont indiqués sur la convocation.

Pour les Webinairs, et prestations en distanciel les informations de connexion sont fournies directement au participant ou au service défini avec le Sophrologue par email au plus tard la veille de la prestation.

Intra-entreprise

Les lieux, jours et horaires des prestations et formations sont définies avec le Sophrologue.

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, et de développement, l’effectif de chaque formation et prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation et prestation, en fonction des objectifs et des méthodes utilisées.

Formation Inter-entreprise

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

Pour les inscriptions en ligne, le paiement de l’acompte, la fourniture des documents nécessaires sont nécessaires pour l’inscription.

L’inscription définitive est validée uniquement après paiement complet du prix de la formation et la fourniture des documents demandés.

Les formations payées entièrement en ligne ou par virement ont également valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. SOPHROFORMA+ peut alors proposer au Participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SOPHROFORMA+ se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue, et ce, sans indemnités.

Formation intra-entreprise

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à SOPHROFORMA+, font foi.

En cas de non-paiement de l’acompte inscrit sur le devis, SOPHROFORMA+ se réserve le droit d’annuler la commande et la prestation.

■ Devis et attestation

Sur demande, pour chaque action de formation et de prestation, un devis est adressé par SOPHROFORMA+ au Sophrologue. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à SOPHROFORMA+ par tout moyen à la convenance du Sophrologue parmi ces moyens de communication : e-mail (info@SOPHROFORMA+.fr).

Le cas échéant une convention/contrat particulière peut être établie entre SOPHROFORMA+, l’Organisme Financeur ou le Sophrologue.

Inter-entreprise

À l’issue de la formation ou de la prestation inter-entreprise, SOPHROFORMA+ remet une attestation de présence ou une attestation adéquate au Participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme Financeur, SOPHROFORMA+ lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Participant est fournie au Sophrologue.

Intra-entreprise

Le Sophrologue est responsable de la fourniture d’une feuille de présence lors des formations et prestations réalisées par SOPHROFORMA+.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, de consulting et de coaching, de conférence SOPHROFORMA+ agit avec diligence et compétence, conformément à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis de ses Sophrologues ou Participants. SOPHROFORMA+ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Sophrologues ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes, les épidémies interdisant les rassemblements à SOPHROFORMA+, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SOPHROFORMA+.

■ Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive, la responsabilité d’SOPHROFORMA+, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total payé par le Sophrologue pour la prestation concernée.
Sont expressément exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.).

■ Propriété intellectuelle et copyright

Tous les supports pédagogiques, documents, outils, méthodes, contenus écrits ou numériques remis ou mis à disposition des participants dans le cadre des formations organisées par SOPHROFORMA+ sont et demeurent la propriété exclusive de l’Institut, protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les participants bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel et limité à leur activité professionnelle, notamment pour la conduite d’accompagnements ou d’interventions auprès de leurs Sophrologues ou au sein de leur entreprise, dans le respect des modalités convenues avec le formateur et, le cas échéant, précisées par écrit.

Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, ou mise à disposition à des tiers desdits supports, en tout ou partie, est strictement interdite, notamment dans le cadre d’interventions réalisées pour le compte d’autres organismes de formation.

Il appartient aux participants de s’assurer que leurs engagements contractuels avec d’autres structures n’impliquent aucun transfert, cession ou utilisation illicite de la propriété intellectuelle appartenant à SOPHROFORMA+, celle-ci demeurant en toutes circonstances la propriété exclusive de l’Institut.

Toute violation de cette clause expose le participant à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’à l’exclusion immédiate des formations sans remboursement possible.

■ Descriptif et programme des formations et prestations

Les contenus des programmes, tel qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations et prestations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. Les objectifs de la formation et les éléments principaux de contenu seront cependant conservés.

■ Confidentialité et communication

SOPHROFORMA+, le Sophrologue et le Participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion de prestations ou échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SOPHROFORMA+ au Sophrologue.

SOPHROFORMA+ s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes Financeurs, les informations transmises par le Sophrologue y compris les informations concernant les Participants.
Cependant, le Sophrologue accepte d’être cité par SOPHROFORMA+ comme Sophrologue de ses formations et prestations. À cet effet, le Sophrologue autorise SOPHROFORMA+ à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Sophrologueèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Communication et usage du nom de l’SOPHROFORMA+

Les participants sont autorisés à mentionner, dans leur communication professionnelle (CV, profils en ligne tels que LinkedIn, site internet personnel, documents de présentation, etc.), uniquement l’intitulé exact figurant sur leur certificat ou leur attestation de fin de formation délivré par SOPHROFORMA+.

Toute autre mention, titre ou formulation laissant entendre une collaboration active, une appartenance en tant que salarié, membre ou partenaire de l’Institut est strictement interdite.

En aucun cas, les participants ne peuvent se présenter comme employés, associés, représentants ou partenaires de SOPHROFORMA+ sauf accord écrit et préalable de l’Institut.

Toute utilisation abusive du nom, de la marque ou de l’image de l’Institut expose son auteur à des poursuites et à l’annulation des autorisations d’usage liées à la formation suivie.

Utilisation des logos et marques de l’SOPHROFORMA+

Les logos, marques et identités visuelles de SOPHROFORMA+ et de ses programmes associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Sophrologue et les participants ne sont pas autorisés à les utiliser dans leur communication personnelle ou professionnelle (sites internet, supports de présentation, flyers, cartes de visite, réseaux sociaux, etc.) sauf :

• sur les plateformes professionnelles (ex. LinkedIn), dans la seule rubrique « formation », afin d’indiquer qu’ils ont suivi une formation au sein de l’Institut,
• et à la stricte condition d’avoir effectivement suivi ladite formation et d’avoir validé le cas échéant leur certification.

Toute autre utilisation est formellement interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Institut.

Toute utilisation non conforme ou abusive expose son auteur à des poursuites et à la suppression immédiate des droits d’usage qui auraient pu lui être consentis.

■ Système d’inscription en ligne pour les formations inter-entreprise

SOPHROFORMA+ utilise des plateformes de Prestataires d’inscription en ligne pour les inscriptions en ligne. Le Prestataire d’inscription en ligne est un site spécialisé vous offrant la possibilité d’acquérir, directement via ses sites Internet, des inscriptions pour des Événements mis en place par des Organisateurs.

Les Prestataires d’inscription en ligne ne sont que de simples intermédiaires agissant en vertu d’un contrat c’est-à-dire que les Prestataires d’inscription en ligne agissent en son propre nom, mais pour le compte de SOPHROFORMA+.

Par conséquent, les Prestataires d’inscription en ligne n’agissent qu’au stade de la commercialisation des formations sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation de la formation elle-même.

SOPHROFORMA+ reste donc pleinement responsable du déroulement des formations. Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs du Prestataire d’inscription en ligne en fonction des données de paramétrage de la formation fournies par SOPHROFORMA+.

Dans ce cadre, le Sophrologue est informé en temps réel de la disponibilité pour s’inscrire dans une formation.

Paiements des inscriptions en ligne

Pour les commandes de formation en ligne, le Sophrologue peut soit effectuer son paiement par carte bancaire directement sur les Sites du Prestataire d’inscription en ligne, soit par virement directement au profit de SOPHROFORMA+.

Les Prestataires d’inscription en ligne acceptent généralement les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement. Ils autorisent parfois le paiement en plusieurs fois. Ce processus est indépendant de l’SOPHROFORMA+ et l’SOPHROFORMA+ ne saurait en être responsable.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Sophrologue sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un paiement sécurisé par carte, à l’exception du cas où le Sophrologue bénéficie d’une carte avec débit différé auquel cas ce débit sera effectif le compte bancaire du Sophrologue en fin de mois.

Un justificatif de commande et une facture vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Le Sophrologue peut également s’inscrire en ligne en choisissant une des options d’inscription avec un « Paiement hors ligne » quand cette option est offerte. Dans ce cas, le Prestataire d’inscription en ligne ne procède qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement par virement auprès de SOPHROFORMA+.

Pour être valable, l’inscription ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire ou le mode de paiement utilisé pour la commande, auquel cas l’inscription est de fait annulée : vous ne pourrez alors pas accéder à la formation.

Sécurisation des paiements en ligne

le Prestataire d’inscription en ligne use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, le Prestataire d’inscription en ligne utilise la solution de paiement de leurs banques.

Confirmation des inscriptions en ligne

Dès confirmation de sa commande, le Sophrologue reçoit par voie électronique un e-mail contenant son inscription numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4.

Chaque inscription codée est munie d’un code-barre unique/identifiant qui vous permet d’accéder à la formation. Une seule personne peut accéder à la formation avec une inscription. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’une inscription valide, seule la première personne détentrice de l’inscription pourra accéder à la formation. Le Sophrologue demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son inscription.

Conditions d’impression et validité des inscriptions en ligne

L’inscription est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur l’inscription doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les inscriptions partiellement imprimées, souillées, endommagées ou illisibles ne seront pas acceptées et considérées de fait comme non valables.

SOPHROFORMA+ peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation de l’inscription en ligne : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

Fraude relative aux inscriptions en ligne

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire une inscription de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit une inscription en ligne et l’utilisateur de la copie de l’inscription en ligne sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, le Prestataire d’inscription en ligne décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite de l’inscription en ligne.

Données personnelles en cas d’inscription en ligne

Les données personnelles communiquées par le Sophrologue sur le site du Prestataire d’inscription en ligne sont collectées et traitées par SOPHROFORMA+, en qualité de responsable du traitement, et par le Prestataire d’inscription en ligne (par ex. Weezevent ou Billetweb), en qualité de sous-traitant, aux seules fins suivantes :

• traiter et confirmer les inscriptions commandées
• de le contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu de la formation pour lequel il serait inscrit.
• Améliorer le service et, le cas échéant, communiquer des informations relatives aux formations similaires.

Ces données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et conformément aux obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Sophrologue dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles ;
• droit de rectification en cas d’informations inexactes ;
• droit à l’effacement de ses données (« droit à l’oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement de ses données ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Sophrologue peut contacter directement le Prestataire d’inscription en ligne à l’adresse suivante :

WEEZEVENT – 164 rue Ambroise Croizat, Immeuble Le Vérone – 8e étage, 93200 Saint Denis.

Ou Billetweb : 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS

Les données sont transmises à SOPHROFORMA+ uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Sophrologue et l’Organisateur. Le Prestataire d’inscription en ligne et SOPHROFORMA+ s’engagent à respecter les obligations légales de sécurité, de confidentialité et de conformité prévues par le RGPD.

Médiation consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution du contrat et après démarche préalable auprès d’SOPHROFORMA+ restée infructueuse, le Sophrologue peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :
CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

• en ligne :www.cm2c.net
• ou par courrier :
  CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008
• téléphone 01 89 47 00 14
• email : contact@cm2c.net

Service d’assurances en ligne

Les prestataires d’inscription en ligne peuvent proposer des assurances annulation. Elles sont souscrites par le Sophrologue indépendamment de l’SOPHROFORMA+. En cas de sinistre ou d’annulation le Sophrologue gère la mise en œuvre de son contrat d’assurance directement avec le prestataire d’assurance.

Responsabilité des prestataires en ligne et prestataires d’assurance

SOPHROFORMA+ ne peut en aucun cas être tenu responsable du manquement du prestataire d’assurance ou du prestataire d’inscription en ligne.

Service Sophrologue du Prestataire d’inscription en ligne

Pour toute information ou question, le Service Sophrologue du Prestataire d’inscription en ligne est à la disposition du Sophrologue qui commande en ligne.

Vous trouverez les coordonnées du Prestataire d’inscription en ligne dans la partie « Contact » disponible sur la « Home Page » du site Internet suivant le cas

www.weezevent.com.

www.billetweb.fr

Mentions légales du Prestataire d’inscription en ligne

Le Prestataire d’inscription en ligne est une société qui offre aux Organisateurs d’Événements la possibilité de créer leur propre module d’inscription en ligne pour leurs Événements, depuis leur site Internet

www.weezevent.com.

Dénomination : SAS WEEZEVENT – Siège social : 14, rue de l’Est – 21000 Dijon
Correspondance : 164 rue Ambroise Croizat, Immeuble Le Vérone – 8e étage, 93200 Saint Denis.
Représentant légal : Pierre-Henri DEBALLON
Directeur de la publication : Pierre-Henri DEBALLON
Hébergeur du site weezevent.com : Typhon SAS, 41 rue de l’Echiquier, 75010 Paris, France
Capital social : 72 212,00 €
RCS : 503 715 401 00017
N° Id. TVA : FR93503715401
Téléphone : + 33 1 85 07 75 75

www.billetweb.fr

Dénomination : Billetweb

Numéro d’immatriculation : 800 575 045

R.C.S Paris SIRET : 800 575 045 00011

N° TVA: FR06800575045

Adresse: 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS

Téléphone: 01 86 95 93 60

Email: voir page contact du site http://www.billetweb.fr

Représentant Légal : T. Gurliat

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel – RGPD

Dans le cadre de l’inscription, de la participation et du suivi des actions de formation professionnelle continue, comme pour l’ensemble de ses prestations SOPHROFORMA+, S.A.S dont le siège social est situé 43M rue Louis Braille 54000 NANCY, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

1. Données collectées

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées concernent notamment :

• données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles et personnelles),
• données administratives liées à l’inscription et au suivi de la formation,
• données pédagogiques (émargements, évaluations, résultats, attestations),
• données de connexion en cas de formation à distance,
• images ou enregistrements audio/vidéo réalisés dans le cadre pédagogique, le cas échéant.

2. Finalités des traitements

Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• gestion administrative, pédagogique et financière des actions de formation,
• suivi du parcours de formation et de l’évaluation des acquis,
• respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation professionnelle,
• amélioration de l’offre de formation et de la qualité des prestations,
• communication sur les activités de formation, sous réserve du consentement préalable des participants pour l’utilisation d’images ou de vidéos.

3. Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre reposent sur :

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6 §1 b du RGPD),
• le respect d’obligations légales et réglementaires (article 6 §1 c),
• l’intérêt légitime de SOPHROFORMA+ à améliorer et sécuriser ses dispositifs de formation (article 6 §1 f),
• le consentement explicite du participant pour l’utilisation de son image ou de supports de communication (article 6 §1 a).

4. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de SOPHROFORMA+.
Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des finalités précitées, aux :

• financeurs et organismes institutionnels (OPCO, autorités de contrôle, organismes certificateurs),
• prestataires techniques et plateformes utilisées pour la gestion administrative ou pédagogique (outils de visioconférence, LMS, billetterie, hébergement informatique, logiciel de gestion de centre de formation),
• autorités administratives ou judiciaires dûment habilitées.

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
• puis archivées conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation professionnelle continue (notamment en matière de traçabilité, de justification auprès des financeurs et de contrôle), pour des durées pouvant aller jusqu’à 5 ans selon la nature des données.

Les images ou enregistrements réalisés lors des travaux pratiques ou simulations sont supprimés à l’issue de la formation, sauf accord exprès et préalable du participant pour une utilisation à des fins de communication.

6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, chaque participant dispose :

• d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données,
• d’un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,
• d’un droit à la portabilité des données lorsque applicable,
• du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci,
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
📧 info@SOPHROFORMA+.fr

ou par courrier à : SOPHROFORMA+ – 43M rue Louis Braille 54000 NANCY

■ Newsletter

Le Sophrologue qui en fait la demande est inscrit à la newsletter de SOPHROFORMA+. Dans ce cas le Sophrologue autorise expressément SOPHROFORMA+ à adresser ses lettres d’information par courrier électronique. Si le Sophrologue souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de SOPHROFORMA+, il peut en faire la demande par courrier ou par email à : SOPHROFORMA+ par courrier à l’adresse indiquée ou par email : info@SOPHROFORMA+.fr

■ Acceptation des Conditions générales.

Pour les inscriptions en ligne, les données enregistrées par le Prestataire d’inscription en ligne font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Pour les inscriptions en ligne comme pour les inscriptions manuelles, en validant la commande, ou le cas échéant le devis, le Sophrologue accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

■ Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être considérées comme invalides, réputées non écrites ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans ce cas, les parties s’engagent à substituer à la ou aux dispositions invalides une clause valable et conforme à la législation applicable, reflétant autant que possible l’intention initiale des parties.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Sophrologue et SOPHROFORMA+ à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige au choix de l’SOPHROFORMA+.

Le Président